Conditions générales de vente

Création de site internet et maintenance

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise pour ses clients professionnels des prestations de création de sites internet, de maintenance et de services associés. Elles s’appliquent à toute commande matérialisée par la signature d’un devis. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Identification du Prestataire

2C Studio Web – Christelle Chauvin, entrepreneur individuel (EI)
Adresse : 60 bis route de Sérignan, 84290 Lagarde-Paréol
SIRET : 520 121 419 00060
Email : contact@2cstudioweb.fr – Téléphone : 06 60 29 79 11
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 2 – Objet et périmètre

Le Prestataire réalise la conception, la création et la mise en ligne de sites internet, ainsi que, sur demande, leur maintenance, leur référencement et des supports graphiques. Le devis signé précise la nature des prestations, le périmètre du projet, les livrables et le prix. Toute prestation non mentionnée au devis est hors périmètre et fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté par le Client avant toute exécution.

Article 3 – Commande et démarrage

La commande devient ferme à la signature du devis, précédée de la mention « Bon pour accord », et à l’encaissement de l’acompte. Aucun travail ne débute avant l’encaissement de l’acompte. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Article 4 – Délais

Les délais sont communiqués à titre indicatif dans le devis ou dans le planning du projet. Ils dépendent de la transmission par le Client, dans les temps convenus, des éléments nécessaires (textes, photos, logo, validations, accès techniques). Tout retard imputable au Client ou à un tiers reporte d’autant les délais, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des contenus complets, exploitables, licites et dont il détient les droits ;
collaborer au projet et valider les étapes dans les délais convenus ;
fournir les accès techniques nécessaires, notamment à son nom de domaine ;
régler les sommes dues aux échéances prévues.

Le Client garantit détenir les droits sur les contenus transmis (textes, photos, logos) et dégage le Prestataire de toute responsabilité à ce titre.

Article 6 – Corrections

Sauf mention contraire au devis, deux allers-retours de corrections sont inclus avant la mise en ligne. Toute demande supplémentaire ou modification importante du périmètre initial fait l’objet d’un devis complémentaire.

Article 7 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Création du site : acompte de 30 % à la signature du devis, solde à la mise en ligne. Les accès définitifs au site sont remis après paiement complet.
Maintenance : facturée mensuellement à partir de la mise en ligne.
Les factures sont payables par virement à 15 jours. Pas d’escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement : pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En cas de retard de plus de 30 jours, le Prestataire peut suspendre ses interventions après relance restée sans effet.

Article 8 – Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine est la propriété du Client et reste à sa charge auprès du registraire de son choix. Pendant la durée de la maintenance, le site est hébergé et géré techniquement par le Prestataire sur l’infrastructure de son choix, ce service étant compris dans le prix de la maintenance.

Article 9 – Maintenance

La maintenance est souscrite pour une durée initiale de 12 mois à compter de la mise en ligne. Elle se poursuit ensuite mois par mois et peut être résiliée par chacune des parties avec un préavis d’un mois, par email.
Elle comprend la gestion technique du site en ligne, les sauvegardes et mises à jour, le suivi du référencement, l’assistance et les modifications sur demande dans la limite du temps prévu au devis. Le temps non utilisé n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
Les demandes dépassant ce cadre (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, refonte) font l’objet d’un devis.
En cas de résiliation par le Client pendant la période initiale de 12 mois, les mensualités restant dues jusqu’au terme de cette période sont exigibles.
À la fin de la maintenance, le Prestataire accompagne le Client dans le transfert de son site vers l’hébergement de son choix. Ce transfert fait l’objet d’un devis.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les créations réalisées restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet des sommes dues. Après paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation du site pour son usage propre. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut présenter le site réalisé dans ses références commerciales et son portfolio.

Article 11 – Données personnelles

Le Client est responsable des données personnelles collectées par son site (formulaires de contact ou de réservation). Le Prestataire met en place les éléments nécessaires à la conformité RGPD prévus au devis (mentions légales, politique de confidentialité) et traite les données qui lui sont confiées uniquement pour réaliser sa mission.

Article 12 – Garantie et responsabilité

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement technique du site pendant 3 mois après sa mise en ligne. Il est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation ou de modification du site par le Client ou un tiers, ni en cas de défaillance d’un service tiers (registraire, hébergeur, services de Google). Toute intervention rendue nécessaire par une mauvaise manipulation du Client peut être facturée.

Article 13 – Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des prestataires techniques ou sous-traitants (hébergement, outils de création, impression). Il reste responsable de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du Client.

Article 14 – Annulation et résiliation

En cas d’annulation du projet par le Client après signature du devis, l’acompte reste acquis au Prestataire et les travaux déjà réalisés sont dus. En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du ressort du siège du Prestataire.

Version en vigueur au 5 octobre 2026.